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DEFIM,
UNE PRésence
nationale

Assainissement

Depuis la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 la réglementation impose de réaliser un diagnostic assainissement dans le cadre d'une vente pur vérifier la conformité su système.
Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées et pluviales. Elle assurent ou délèguent le contrôle des installations.
Ce diagnostic protège l'acquéreur en l'informant sur l’état et le fonctionnement du dispositif d'assainissement.
En cas de non-conformité, les travaux de mise en conformité sont obligatoires et doivent être faits dans l'année suivant l'achat du bien.
 
DEFIM Melun est formé et assuré pour pratiquer le contrôle assainissement, et est notamment référencé pour pratiquer ce diagnostic sur la communauté d'agglomération Melun Val de Seine.
Avec DEFIM, vous gagnez un temps précieux pour compléter votre dossier technique et êtes serein pour le compromis ou la mise en vente.
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