Obligations vente pour la protection des deux parties

Toutes les ventes immobilières de maison ou appartement sont soumises à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique en amont de l'annonce de mise sur le marché. Lors de la prise de rendez-vous, DEFIM Melun vous indiquera également les autres diagnostics immobiliers à mettre en œuvre en fonction des caractéristiques du bâti à vendre (termites, amiante, plomb, gaz, électricité, loi Carrez, ERP). Notament pour les ERP pour lesquels il faut réaliser le dossier technique amiante ou DTA.

Tous ces diagnostics immobiliers sont à regrouper dans un DDT qui est à remettre au futur acquéreur lors de la signature chez le notaire du compromis de vente au plus tard.  Pourquoi tous ces diagnostics immobiliers vente ? Ils protègent d'une part le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés en cas de litiges uniquement s'ils ont été réalisés par DEFIM Melun. D'autre part, ils protègent les nouveaux occupants des différents risques sanitaires avec par exemple le diagnostic amiante et sécuritaires avec entre autres le diagnostic électricité.