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// Loi Boutin //

Surface habitable locative par la Loi Boutin

Voici un document qu'il n'est pas nécessaire de faire réaliser par DEFIM Melun bien que cela soit fortement recommandé pour éviter les litiges. Le mesurage Loi Boutin qui communique la surface habitable d'une location peut être pratiqué par vos soins en respectant les divers critères de surface à prendre en compte ou non.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ? Que vous fassiez le mesurage vous-même ou que le diagnostic Loi Boutin soit exécuté par un diagnostiqueur immobilier, en cas d'erreur de surface communiquée supérieure à plus de 5 % que la surface réelle, le locataire peut solliciter une baisse du loyer. Cette erreur éventuelle est supportée par l'assurance du professionnel si c'est lui qui a accompli le diagnostic Loi Boutin. Dans le cas contraire, c'est une perte financière pour le propriétaire bailleur. 

 

  DEFIM Melun pour toutes vos mesures Loi Boutin à Melun, Cesson, Vert Saint Denis, Ponthierry, Le mée sur Seine, Dammarie les Lys, Vaux le Penil, Saint Fargeau Ponthierry, Pringy, Boissise, Coudray Monceaux, Villabé, Mennecy, Corbeil Essonne, Evry, Soisy sur Seine, St Pierre du Perray, Tigery Saintry, Combs la Ville, Moissy Cramayel, Lieusaint, Savigny le Temple, Nandy et Seine Port.  

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